Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. À moins que le contexte ne s’y oppose, le technologue professionnel indique au client, par écrit, les services professionnels qu’il rendra.
Dès que possible, il l’informe de l’ampleur et des modalités de ses services et lui fournit les explications nécessaires quant à la composition, la propriété, la qualité, les avantages et les inconvénients d’un bien ou d’un service offert.
D. 110-2006, a. 8.
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